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Actualités

ELECTIONS 2007

Posté le 30/03/2007 à 10h07 :: Général

Du 22 avril au 17 juin 2007

LE VOTE PAR PROCURATION

Le vote par procuration permet à l'électeur (le mandant ) de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix : le mandataire.

Le mandataire qui vote doit :

- être inscrit dans la même commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote),
- ne pas avoir reçu plus de deux procurations, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).

Il est possible de voter par procuration pour les motifs suivants :
- obligations professionnelles qui tiennent éloigné du lieu de vote le jour du scrutin
- impossibilité de se déplacer le jour du scrutin en raison de son état de santé, d'un handicap, ou pour apporter assistance à une personne malade ou infirme.
- formation tenant éloigné du lieu de vote le jour du scrutin,
- vacances (que l'on soit en activité, étudiant ou retraité),
- inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de sa résidence principale ( ex : électeur ayant fait le choix d'être inscrit sur la Commune de sa résidence secondaire)

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine (n'entraînant pas une incapacité électorale) peuvent également voter par procuration.

lieux d'établissement :

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail, ou au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail. Pour les personnes résidant à l'étranger, elle doivent s'adresser directement à l'ambassade ou au consulat de France.

Le mandant doit se présenter en personne à l'autorité habilitée localement à délivrer les procurations et justifier de son identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...) et indiquer les coordonnées du mandataire. Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé de pièces justificatives. Toutefois, le mandant doit produire une attestation sur l'honneur mentionnant le motif pour lequel il ne peut voter personnellement.

En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Cas des électeurs français résidant à l'étranger :

Les français établis à l'étranger peuvent être inscrits dans leur ambassade ou consulat, sur une liste de centre de vote à l'étranger.Dès lors, ces électeurs ne pourront pas voter dans la Commune, ou faire établir une procuration pour les élections présidentielles ou pour un référendum. Par contre, il pourront exercer leur droit de vote dans la commune, soit personnellement, soit par procuration, pour les élections législatives, cantonales ou régionales.

La Validité des procurations :

Une procuration peut être donnée soit pour un seul scrutin, soit pour l'ensemble des scrutins organisés sur une année soit, éventuellement, en ce qui concerne les français établis hors de France, pour une durée maximale de trois années.