Attestation d'accueil
Ce document doit être demandé par la personne qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois (visa touristique)La délivrance de l’attestation obéit à des critères particuliers de conditions d’accueil de logement et de ressources.
L’attestation d’accueil ne peut être établie qu’à la mairie du domicile.
Le demandeur d’une attestation d’accueil doit fournir à l’appui de sa demande, les justificatifs et documents suivants :
- la carte nationale d’identité ou le passeport, ou la carte de résidence
- livret de famille de l’hébergeant
- justificatifs de domicile (EDF-GDF, facture Télécom, facture Eau)
- titre de propriété (taxe foncière) ou de location (taxe d’habitation)
- contrat de bail ou descriptif du logement
- 2 derniers bulletins de salaires
- justificatifs divers de ressources mensuelles (retraite, CAF)
- dernier avis d’imposition ou de non imposition
- noms, prénoms de l’étranger, date et lieu de naissance, adresse exacte, n° du passeport et sa copie, copie du document justifiant le lien de parenté s’il y a lieu
- attestation d’assurance médicale de l’hôte
- un timbre spécifique dit « timbre OMI » d’un montant de 15 euros, il sera demandé à l'issue d'une réponse favorable.
- disponible dans les perceptions et chez les buralistes.(Attention : il faut autant de timbres que de personnes accueillies sauf s’il s’agit de l’accueil d’une même famille avec des enfants mineurs).
3) Avant validation d’une attestation, le Maire peut procéder à « une vérification préalable des conditions de logement » c’est-à-dire à des enquêtes domiciliaires et des conditions de ressources. En cas de refus de l’hébergeant de laisser procéder à la vérification de son logement, les conditions d’un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.
4) La loi prévoit que le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans 4 cas
- l’hébergeant ne peut présenter les pièces justificatives requises ;
- l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement, au vu des pièces présentées ou des vérifications effectuées au domicile de l’hébergeant ;
- les mentions sur l’attestation sont inexactes ;
- les attestations signées par l’hébergeant, par le passé, ont fait apparaître un détournement de procédure.