Ville Le Passage

Certificat d'hérédité

 

Utilité du certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier auprès des comptables publics.(circulaire du 30 mars 1989. Journal Officiel du 8 juin 1989 - Budget)

Aucun texte législatif ou réglementaire n'impose au Maire la délivrance de ce certificat. La mairie pourra demander certains éléments d'information qu'il jugera nécessaires pour établir cette attestation.   

Qui peut le demander? 

Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne.
Coût: gratuit
Le montant total doit être inférieur à 5 335€.

Remarques
Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...) ou lorsque la somme dépasse 5335€, la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.
Vous pouvez alors adresser votre demande à un notaire.
Pour une personne ne possédant pas la nationalité française, le Consulat ou l'Ambassade sont habilités à fournir ce certificat.

Pour l'obtenir, vous pouvez vous adresser:
- à la mairie du lieu de dernier domicile du défunt ou de l'un des héritiers.
 

Pour obtenir un certificat d'hérédité :

FOURNIR LES DOCUMENTS SUIVANTS EN ORIGINAUX :

• Lettre de l’organisme demandeur précisant la somme à percevoir ou indiquant que celle-ci est inférieure à 5 335€.
• Acte de Naissance du défunt revêtu de toutes les mentions marginales et du décès
• Livret de Famille du défunt. Si plusieurs familles (légitimes ou naturelles), fournir impérativement tous les livrets et s’il y a lieu, les actes de naissance des enfants majeurs décédés
• Acte de décès du défunt.
• Nom, Prénoms et adresse des héritiers.
• Carte d’identité du demandeur
• Le certificat d’hérédité s’obtient auprès de la mairie de domicile du défunt ou à la mairie de domicile de l’un des héritiers pour les créances de l’Etat, des Etablissements Publics et des Collectivités Publiques

CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ
Texte de référence : Circulaire du 30 mars 1989
Journal Officiel du 8 juin 1989 – Budget

Conditions empêchant la délivrance d’un certificat d’hérédité

Somme supérieure à 5 335 euros   

• S’adresser au notaire
  

Testament- Contrat de mariage - Donation Succession déposée chez un notaire -
Bien immobilier    

• Si existence d’un ou plusieurs éléments, s’adresser au notaire chargé de la succession

Si jugement de séparation de corps - Si enfant mineur héritier   

• S’adresser au notaire
  

Si la personne décédée bénéficiait d’un régime de tutelle ou curatelle    

• S’adresser au Tribunal d’Instance du domicile du tuteur

Si la personne décédée était de nationalité étrangère    

• S’adresser au Consulat

Cas de renonciation à héritage   

• S’adresser au service des renonciations à héritage au Tribunal de Grande Instance
• Fournir l’acte de décès + carte d’identité du demandeur