Décès
La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite en mairie dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Constat de décès
Vous devez d'abord faire constater médicalement le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Une inhumation ne peut être faite que 24 heures après un décès.
Toute autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.
Cas de mort violente
En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
Pour toutes démarches (en cas de mort violente), adressez-vous:
- au commissariat de police,
- ou à la brigade de gendarmerie.
