Naissances
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout parent, que l’enfant soit légitime (parents mariés) ou naturel (né de père ou de mère non mariés ensemble).
Cette déclaration doit être faite IMPERATIVEMENT dans les TROIS JOURS qui suivent le jour de la naissance, à la Mairie du lieu de naissance
N’ATTENDEZ PAS POUR DÉCLARER LA NAISSANCE D’UN ENFANT.
Le dépassement du délai implique un jugement déclaratif, de la part du Tribunal de Grande Instance. Cela signifie que l’enfant est dépourvu d’existence juridique tant que le jugement n’est pas rendu (cela peut prendre un semestre)
Vous devrez vous présenter munis des documents suivants :
Le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si vous êtes marié) et le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.Reconnaissance d'un enfant naturel
La déclaration de naissance n'équivaut pas à une reconnaissance, toutefois vous pouvez reconnaître un enfant naturel lors de la déclaration de naissance et faire établir un livret de famille.