Ville Le Passage

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

LES PACS NE SONT PAS ETABLIS EN MAIRIE MAIS AUPRÈS DES TRIBUNAUX D’INSTANCE

Pour LE PASSAGE :

Tribunal d’Instance d’AGEN
Résidence Armand Fallières
14 b, rue Diderot
47000 AGEN
Téléphone : 05.53.77.07.91

    

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures , de sexe différent ou de même sexe. (Il est impossible de conclure un PACS à trois personnes ou plus).
Résidence commune
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

Pour toute information, adressez-vous:

• au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence,
• si vous résidez à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat de France.