Réforme du changement de nom
Depuis le 1er janvier 2005, l’enfant peut porter le nom de la mère.
Décret du 29 octobre 2004 :
Désormais le terme “patronyme“ est remplacé par le “nom de famille” ! A partir du 1er janvier 2005, les parents bénéficieront d’un triple choix pour leurs enfants : transmettre le nom du père, de la mère ou des deux, accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent.
Un bouleversement dans l’histoire du droit de la famille. Il faut que les deux parents s’entendent sur le choix et l’ordre des noms. Sinon, l’enfant issu d’un couple marié portera le nom du père. Si les parents ne sont pas mariés, il prendra le nom du parent qui l’aura reconnu en premier.
Un choix irréversible
La loi s’appliquera à tous les enfants nés après le 1er janvier 2005. S’il s’agit d’un premier enfant du couple et que les deux parents désirent qu’il porte le nom du père, aucune démarche n’est nécessaire. Si, en revanche, les parents souhaitent transmettre le nom de la mère, seul ou avec celui du père, ils doivent se rendre à l’état civil de la mairie du lieu de naissance de leur enfant, munis de leur pièce d’identité.
En même temps que la déclaration de naissance, ils feront alors une “déclaration conjointe” par écrit. La maman étant encore à la maternité, elle n’est évidemment pas obligée de se déplacer ; en principe, sa signature suffit, même si ce point reste à préciser. Passé le délai de trois jours après la naissance, le choix est définitif.
C’est une décision qui ne doit pas se prendre à la légère car le choix du nom de famille du premier enfant vaudra pour toute la fratrie et ne pourra plus être changé. Les parents n’auront d’ailleurs pas à refaire de déclaration conjointe aux naissances suivantes.
Pour les parents ayant déjà un ou plusieurs enfants, la loi prévoit également des dispositions transitoires. Une condition : l’aîné doit avoir moins de 13 ans au 1er septembre 2003. Autrement dit, si votre premier enfant est né après le 1er septembre 1990, il peut, lui aussi, bénéficier de la réforme, ainsi que ses cadets. Mais, dans ce cas, il n’a droit qu’à l’adjonction d’un nom. Il peut uniquement faire ajouter en seconde position le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Aucun autre choix n’est possible.
Précision importante
La déclaration conjointe ne peut se faire qu’avant le 30 juin 2006. Et c’est à la mairie du domicile de l’aîné que vous devez vous rendre. Enfin, si l’enfant a plus de 13 ans au moment de cette déclaration, mais toujours moins de 13 ans au 1er septembre 2003, son consentement écrit est impératif.
Il existe aussi des cas particuliers, comme celui des enfants adoptés. En cas de rupture totale avec la famille biologique, ces enfants peuvent bénéficier de la loi, aux mêmes conditions que les autres.
S’il n’y a pas eu rupture, le principe demeure celui du double nom adoptant/adopté, dans la limite d’un seul nom pour chaque famille.
Les adoptants doivent choisir quel nom sera accolé. S’ils sont en désaccord sur ce choix, là encore, c’est le nom du père qui sera adjoint.
Pour un enfant acquérant la nationalité française, les parents peuvent faire une déclaration conjointe au moment de l’acquisition de la nationalité. Après, il sera trop tard. Dernier cas : un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français a, lui aussi, le triple choix jusqu’à la transcription de l’acte de naissance, dans la limite de ses 3 ans.
