Urbanisme
A) Documents d’urbanisme consultables en mairie :
- Plan d’Occupation des Sols
- Plan de Prévention des Risques
- Plan d’Exposition au bruit
- Plan du Cadastre
B) Démarches administratives :
1 – Demande de Certificat d’Urbanisme
Imprimé à retirer en mairie ou à télécharger
Le Certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le Certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation. Il ne remplace pas le permis de construire.
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
a) Le Certificat d'Urbanisme d'information
Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme)
- l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété)
- la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
b) Le Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
La demande de certificat d'urbanisme est effectuée à la Mairie de la Commune où se situe le terrain.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants :
- une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté,
- un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la Commune.
La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en :
- 2 exemplaires (demandes de certificat d'urbanisme d'information)
- 4 exemplaires (demandes de certificat d'urbanisme opérationnel)
Délai d'instruction :
1 mois pour le certificat d'urbanisme d'information
2 mois pour le certificat d'urbanisme opérationnel
Le dossier peut être déposé directement à la Mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Durée de validité : 18 mois à compter de sa délivrance (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel)
Prorogation : 1 an (par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger - à demander deux mois avant la date de péremption)
2 - Demande d’autorisation de lotissement
Imprimé à retirer en mairie ou à télécharger.
Cette démarche est principalement effectuée par un géomètre expert ou un bureau d’études spécialisé.
Un lotissement est l'opération qui consiste à diviser, sur une période de 10 ans, un terrain en vue de l'implantation de constructions.
L'opération de lotissement est soumise :
- soit à un permis d'aménager : si l'opération a pour effet de créer plus de deux lots à bâtir, qu'il y a lieu de réaliser des voies ou espaces communs ou lorsque le lotissement est situé dans un site sauvegardé ou un espace sauvegardé,
- soit à une déclaration préalable : création d'un seul lot en terrain à bâtir détaché d'une propriété bâtie.
Le permis d'aménager
La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la Mairie de la Commune où est situé le terrain.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants :
- un plan de situation du terrain indiquant l'échelle et l'orientation du terrain,
- une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement,
- un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
- un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d'avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d'aménagement.
La demande de permis d'aménager et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
Le dossier complet (demande de permis d'aménager et pièces à fournir) doit être déposé directement à la Mairie ou est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception.
Délai d'instruction : 3 mois
Délai de validité : 2 ans, renouvelable 1 an (à demander deux mois avant la date de péremption)
3 - Demande de Permis de Construire
Imprimé à retirer en mairie ou à télécharger :
Le permis de construire est un document administratif indispensable pour la réalisation de travaux de grande importance, à savoir :
a) Les constructions nouvelles de plus de 20m2 de surface hors oeuvre brute (SHOB),
b) Les travaux sur constructions existantes, le permis de construire est notamment exigé pour :
- l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m2 de SHOB. C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
- le changement de destinatioon d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
- la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Attention : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m2.
Délai d’instruction :
2 mois. Il est porté à 3 mois si le projet se situe dans le périmètre d'un monument ou d'un site classé ou protégé.
Délai de validité : 2 ans – renouvelable 1 an ( à demander deux mois avant la date de péremption)
Formalité obligatoire : affichage du permis sur le terrain dès sa délivrance.
Permis de construire modificatif :
Imprimé à retirer en mairie ou à télécharger
A demander impérativement pour apporter des modifications, soit au contenu d’un permis de construire antérieurement délivré, soit à un projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire en cours d’instruction.
Attention ! ce document ne concerne que des projets faisant l’objet de modifications mineures
document établi en 4 exemplaires comprenant :
Plans et documents graphiques mettant en évidence la (les) modification(s)
Délai d’instruction , validité et affichage : idem permis initial
4 – Déclaration préalable
Imprimé à retirer en mairie ou à télécharge
La déclaration préalable est un document administratif indispensable pour la réalisation de petits travaux de faible importance, à savoir
- une construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 20m2,
- un agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 20m2,
- une transformation de plus de 10m2 de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON),
- une modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- une piscine,
- une clôture : uniquement si le terrain est en zone inondable,
- un changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.
- un plan de situation du terrain
- un plan de masse du projet à réaliser
- les plans ( état des lieux – projet )
- les photos
Délai d’instruction : 1 mois
Durée de validité : 2 ans. Elle peut être prorogée pour une durée de un an à condition que la demande de prorogation intervienne deux mois avant l'expiration du délai de validité.