 | Pôle Proximité-Citoyenneté-Solidarité
Téléphone : 05 53 98 64 79
2, avenue Consuegra
Horaires d’ouverture au public : • du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 Horaires de l’accueil téléphonique : • du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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Placée sous l’autorité du Maire, la Police municipale pluricommunale du Passage d’Agen, Brax, Estillac et Roquefort est une police de proximité en contact avec la population.
Les Communes du Passage d’Agen, de Brax et d’Estillac ont décidé de créer un service de police municipale pluricommunale.
Cette démarche s’inscrit dans l’étape 2 de la mutualisation de l’Agglomération d’Agen. Elle se fonde sur leur proximité territoriale d’une part, et sur le fait que les Communes de Brax et d’Estillac sont des communes périurbaines connaissant désormais des phénomènes d’incivilités et de petite délinquance comparables à ceux que rencontre la Commune du Passage d’Agen.
En outre, les 3 Communes prennent également en compte le fait que l’ensemble des grandes infrastructures portées par l’Agglomération d’Agen concernent leur territoire, qu’il s’agisse de la Technopole Agen Garonne (TAG), de la poursuite du développement de l’Agropole au travers de l’Agropole III, de la future gare LGV, de l’achèvement du contournement ouest de l’Agglomération Agenaise (barreau de Camélat), ou de la création d’un deuxième péage autoroutier.
Le périmètre d’intervention de cette police municipale pluricommunale couvrira le territoire des 3 Communes qui englobe une population de plus de 15 000 habitants.
Jusqu’à présent, seule la Commune du Passage d’Agen disposait d’un service de police municipale composé de 4 agents. La création de ce nouveau service a nécessité le recrutement par la Commune du Passage d’Agen de 2 policiers supplémentaires.
Les 3 Communes ont conclu une convention quadripartite prévoyant notamment les modalités de fonctionnement de ce nouveau service et les modalités de mise à disposition et des conditions d’intervention de ces policiers municipaux sur le territoire des Communes de Brax et d’Estillac.
Enfin, ce projet de création nécessite la conclusion avec l’Etat d’une convention de coordination des interventions des forces de sécurité de l’Etat et de la police municipale pluricommunale, d’autant que la Commune du Passage d’Agen se trouve en zone Police nationale (Commissariat de police) et que les Communes de Brax et d’Estillac se trouvent quant à elles en zone de Gendarmerie nationale (Brigade de Laplume).
Il est à noter que la création de ce nouveau service constitue une première sur le département de Lot-et-Garonne, son caractère innovant ayant reçu un écho très favorable auprès de Madame le Préfet.
• Sécurité aux entrées et sorties des écoles et du collège
• Ilotage dans les quartiers : rondes diurnes et nocturnes, brigade VTT
• Sécurité aux abords des manifestations culturelles et sportives
• Information, sécurité et information des usagers
• Interventions suite aux appels des administrés ou à une demande de renfort de la Police nationale
• Infraction au Code de la Route / Contrôle de vitesse
• Vérification et règlementation du stationnement
• Application des arrêtés municipaux
• Enquête administrative
• Gestion des objets perdus ou trouvés
• Gestion des animaux perdus ou trouvés
• Déclaration de détention de chiens dangereux de 1ere et 2ème catégorie :
• Chiens dangereux : description, interdictions et obligations
• Nous vous invitons à télécharger les formulaires de déclaration.
INFORMATION RELATIVE AU DISPOSITIF D’ENREGISTREMENT DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE PLURICOMMUNALE PAR CAMERAS INDIVIDUELLES DITES « CAMERAS PIETONS »
Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Les finalités de ces enregistrements sont la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions, la poursuite de leurs auteurs par la collecte de la preuve, la formation et la pédagogie des agents (à cette fin, toute personne filmée devra avoir le visage flouté afin qu’elle ne soit pas identifiable).
La caméra individuelle reste un dispositif qui a pour but d’apaiser les relations et d’améliorer les liens entre la police municipale et les habitants.
Ainsi, les Communes de Brax, Estillac et le Passage d’Agen ont fait le choix de doter les agents de la Police municipale pluricommunale de 2 caméras individuelles.
Responsables du traitement des données :
Les Maires des Communes de Brax, Estillac et Le Passage d’Agen
Chargé de l’exploitation :
Le responsable de la Police municipale pluricommunale
Présentation détaillée des données personnelles collectées :
- Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale lors de leurs interventions
- Le jour et les plages horaires d’enregistrement
- L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
- Le lieu où ont été collectées les données
- Si les enregistrements sont susceptibles de faire apparaitre, directement ou indirectement, des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, aucune sélection catégorielle de personnes n’est pratiquée sur la base de ces seules données.
Information des personnes et respect des droits « Informatique et libertés » :
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Les enregistrements peuvent être consultés à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Les caméras et les supports informatiques sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts.
Les données sont conservées pendant un délai d’1 mois à compter du jour de l’enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement du traitement.
L’article R 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure indique les éléments suivants :
- L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la Commune est délivrée sur le site internet de la Commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie
- Le droit d’opposition à l’enregistrement des données ne s’applique pas en matière de caméras individuelles
- Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exercent directement auprès du Maire, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 512-2 du Code de la sécurité intérieure
- Les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière, en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi du 6 janvier 1978
Dans un premier temps, ces droits s’exercent directement auprès du Maire de la Commune concernée à l’adresse suivante :
- Monsieur le Maire de Brax – 2 rue du Levant – 47310 Brax
- Monsieur le Maire d’Estillac – 4 place de la Mairie – 47310 Estillac
- Monsieur le Maire du Passage d’Agen – Place du Général de Gaulle – 47520 Le Passage d’Agen
En cas de refus ou de silence du responsable du traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sise 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22
Sécurité et confidentialité :
Il n’y aura pas d’accès direct des personnels aux enregistrements auxquels ils procèdent au moyen des caméras individuelles qui leur sont fournies, en dehors, et dans la limite de leurs attributions respectives, du responsable de service de la Police municipale pluricommunale ou de son adjoint, et des agents de la police municipale pluricommunale individuellement désignés par le responsable de la police municipale pluricommunale. Peuvent également, dans la limite des textes législatifs et de leurs attributions respectives, être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans le traitement, les Officiers de police judiciaire de la Police Nationale ou la Gendarmerie Nationale, les agents des services d’inspection générale de l’Etat, le Maire en qualité d’autorité disciplinaire et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la police municipale pluricommunale au 05 53 98 64 79.
Si vous le souhaitez, la Police municipale peut organiser des patrouilles quotidiennes pour surveiller votre domicile lorsque vous vous absentez.
Nous vous invitons à télécharger le formulaire d’inscription et à le déposer au poste de la Police Municipale.
